Amendement N° AS147 (Non soutenu)

Cet amendement supprime la possibilité ouverte aux organisations syndicales de diffuser unilatéralement, à défaut d'accord d'entreprise, des publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

En effet, la rédaction fait craindre un risque de dérives dans l'usage des outils et une absence de contrôle en amont de la part de l'employeur.

L'usage des outils pour la publication de tracts doit se limiter aux heures dédiées aux fonctions syndicales. Or, en l'absence d'encadrement de cette faculté via un accord d'entreprise conformément à l'état actuel du droit, les entreprises ne pourront pas assurer le contrôle du contenu et les risques de diffusion réitérée pourront laisser craindre un empiètement sur le temps de travail. Il est donc nécessaire de maintenir un encadrement via l'accord d'entreprise.

Enfin, l'accès aux outils numériques suppose le respect des conditions de sécurité d'exploitation des logiciels. Le texte actuel ne prévoit rien.

Pour ces raisons, il convient d'encadrer la diffusion à l'existence d'un accord d'entreprise.

Tel est l'objet de cet amendement.