Amendement N° AS15 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Taugourdeau, M. Abad, M. Salen, M. Decool, M. Fromion, M. Vitel, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Aboud, M. Berrios, M. Christ, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tétart, M. Mathis.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 52
L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute personne en recherche d'emploi.
« Ce pass permet :
« – La gestion par le ou les employeurs des heures travaillées ;
« – L'édition du bulletin de paie ;
« – La consultation de son compte par le salarié ;
« – Le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même si le temps de travail n'excédè pas une journée ;
« – L'embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement confère un droit à l'expérimentation à l'Etat afin de créer un pass « travail » favorisant la simplification de la gestion par l'employeur des heures travaillées par le salarié.
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur les employeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans le budget des entreprises. Elle suppose l'embauche de professionnels spécialisés dans la gestion des rémunérations, l'édition des bulletins de paie, les opérations bancaires...etc.
Afin de simplifier la gestion des heures travaillées, tant pour les employeurs que pour les salariés, et de ce fait, relancer l'embauche, cet amendement propose la mise en place d'une carte ou « pass travail » qui fonctionnerait comme une carte vitale sur un mode électronique et informatisé, ou totalement dématérialisée sur application smartphone.
- redéfinir la notion de travail fondée sur le nombre d'heures travaillées productrices de richesse. Cette carte électronique permettrait de gérer toutes les transactions concernant les heures travaillées par un salarié, et de ce fait, créer des millions d'heures, non travaillées ou non déclarées à ce jour.
Juste une petite simulation pour comprendre la grandeur d'échelle des richesses perdues pour les français et pour l'État. Trois millions de chômeurs qui réussiraient à valoriser une heure de travail par jour créeraient plus de 8 millards de pouvoir d'achat et 8 milliards de cotisations salariales et patronales en l'état actuel du coût du travail. Mais l'article 40 de la constitution nous interdit de créer une dépense pour l'état en tant que législateur parce qu'on assimile les dépenses que nous votons à du fonctionnement alors que celle-ci est précisément un investissement avec un fabuleux retour sur investissement.
Elle permettrait aussi de faire une distinction plus nette entre heures travaillées productrices de richesse, heures travaillées consommatrices de richesse et heures assistées.
Elle participerait ainsi de la redéfinition de la notion de travail en ce sens que la carte favoriserait l'embauche de demandeurs d'emplois, même pour un très petit nombre d'heures de travail
- fonder cette simplification administrative sur la gestion informatisée des données.
La carte « travail » (qui pourra être dématérialisée en application pour smartphone) fonctionnera de façon simple : tout employeur potentiel possédera un lecteur de carte ou une appli sur smartphone capable de lire le QR code de la carte ou sa mémoire. Grâce à sa carte nominative et personnelle, chaque salarié pourra pointer avant de travailler, puis une fois le travail accompli. Ce pointage constituera ainsi un acte de déclaration d'embauche automatisé, un virement automatique du salaire le jour même si le travail ne dépassait pas la journée, et un envoi le jour même des cotisations salariales et patronales vers tous les organismes publics et privés concernés.
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