Amendement N° AS150 (Non soutenu)

Cet amendement supprime l'introduction de l'obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.

En effet, aucun élément ne justifie un tel recours aux délégués personnels dans le cas de l'inaptitude non professionnelle. La médecine du travail est opère déjà un rôle de contrôle sur l'adéquation avec le poste.

Par ailleurs, il ne convient pas d'ajouter une phase de consultation supplémentaire équivalente à une contrainte pour les entreprises.

Enfin, il faut rappeler que cette obligation de consultation préalable à toute offre de reclassement existe aujourd'hui uniquement dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Or, cette consultation apporte peu d'information à l'employeur en pratique. Son intérêt n'étant pas démontré, la généralisation n'a pas lieu d'être.