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Amendement N° AS154 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 28
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les établissements de crédit sont tenus d'examiner favorablement les demandes de crédits des personnes morales en situation de fragilités financières qui en font la demande, afin de les aider à traverser une période difficile, sous la réserve d'un apport substantiel de ces dernières de nature à établir le sérieux de leur demande. ».
Exposé sommaire :
Les PME et les TPE souffrent d'une absence réelle de soutien en matière de crédits. Tous les chefs d'entreprises regrettent de ne pas pouvoir se développer suffisamment en raison des freins et des lenteurs rencontrés en ce domaine. Avec les questions liées à l'embauche, celle du crédit est une préoccupation essentielle de nos PME et TPE, surtout lors des périodes difficiles ou justement les banques cessent de prêter attendant de meilleurs jours ! Cet amendement vise à faire prendre conscience de ces obstacles dès lors que la sollicitation est établie, sérieuse et crédible.
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