Amendement N° AS156 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Exposé sommaire :
Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d'être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.
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