Amendement N° AS17 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Taugourdeau, M. Abad, M. Fromion, M. Vitel, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Aboud, M. Berrios, M. Christ, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tétart, M. Mathis.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.
Exposé sommaire :
Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessous d'un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu des récentes annonces du gouvernement en la matière, le présent amendement a pour objet de rehausser immédiatement les seuils. Pour exemple, les seuils de 10 passent à 20, les seuils de 50 passent à 100, etc.
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