Amendement N° AS173 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire :
Dans l'état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme.
Or, cela touche surtout des dirigeants de TPE/PME, qui n'ont pas les moyens humains pour gérer ces questions de procédure.
Il est donc temps de prévoir, dans ce cas, que le versement de l'indemnité est laissée à l'appréciation du juge, qui pourra ainsi prendre en compte la bonne foi de l'employeur.
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