Amendement N° AS179 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Delcourt, Mme Le Houerou, M. Cottel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Ballay, M. Demarthe, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 18
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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