Amendement N° AS180 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 1er
L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1 – Une convention ou un accord d'entreprise peuvent se substituer aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'organisation du travail, dans la limite naturellement des dispositions revêtant un caractère d'ordre public. ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre plus de dialogue et de souplesse dans l'entreprise, il convient de simplifier des structures devenues trop rigides au détriment de l'emploi et de la création de richesses. Il est temps de redonner la parole et des marges de négociation à ceux qui font l'entreprise.
Dans le cadre des règles d'ordre public.
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