Amendement N° AS183 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 18
Après l'article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise est dans l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise rendant compte de la gestion du comité d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les comités d'entreprises ne sont pas tenus à cette obligation, comme c'est le cas pour les organisations syndicales.
Ainsi, le commissaire aux comptes exercera l'ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d'alerte en cas de manquement à la bonne gestion.
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