Amendement N° AS187 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Gille, M. Delcourt, Mme Le Houerou, M. Cottel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Ballay, M. Hamon, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 11
L'article L. 3321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres dirigeants salariés ou non des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier d'un intéressement aux résultats de l'entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés à la fin de l'exercice comptable. ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs
Les entreprises dégageant un bénéfice peuvent intéresser leurs salariés aux résultats. En revanche, si une entreprise dégageant des bénéfices a procédé à des licenciements au cours de l'année écoulée, il apparaît légitime que les dirigeants ne bénéficient pas de cette prime d'intéressement.
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