Amendement N° AS195 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
L'article L. 2141‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ».
Exposé sommaire :
Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au sein de l'entreprise.
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