Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cordery, M. Touraine, Mme Carlotti, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Aylagas, M. Liebgott.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« , notamment en matière de protection sociale et de retraite ».
Grâce aux nouvelles possibilités ouvertes par le numérique, il convient de moderniser et de rendre davantage accessible à tous l'information disponible sur les droits existants, grâce au compte personnel d'activité. Ainsi, il serait souhaitable d'insérer sur la plateforme numérique, à titre d'information et sans droit à fongibilité, les droits relatifs à la protection sociale et à la retraite du bénéficiaire.
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