Amendement N° AS2 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2261‑32. – I. – Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« II. – Dans ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.
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