Amendement N° AS20 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Taugourdeau, M. Abad, M. Salen, M. Fromion, M. Vitel, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Aboud, M. Berrios, M. Christ, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Tétart, M. Mathis.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 18
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
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