Amendement N° AS200 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cordery, M. Touraine, Mme Carlotti, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'introduction du compte épargne temps et des droits à congés dans le compte personnel d'activité.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable, à terme, de faire entrer le compte épargne temps dans le CPA afin que chaque titulaire puisse connaître précisément ses droits liés à ce compte et de les transformer, s'il le souhaite, en droits à la formation par exemple. Il pourrait ainsi développer substantiellement ses compétences professionnelles.
Afin d'étudier la faisabilité d'un tel dispositif au sein du CPA, et ses avantages pour le titulaire, il est ici demandé au gouvernement de présenter au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le compte épargne temps et son éventuelle introduction future dans le compte personnel d'activité. Pour réaliser ce rapport, le gouvernement s'appuiera sur une consultation des partenaires sociaux et d'experts de cette thématique.
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