Amendement N° AS209 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14 et aux premiers alinéas des articles L. 2325‑14‑1, L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par les mots : « cinq cents ».
Exposé sommaire :
Le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise a été salué. Il convient cependant d'aller plus loin car le seuil de 300 se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C'est le sens du présent amendement.
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