Amendement N° AS210 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2242‑1 du code du travail, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ».
Exposé sommaire :
Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues.
Cet amendement propose donc de clarifier l'article L. 2242‑1 du code du travail afin que les négociations prévues dans les entreprises de plus de onze salariés se fassent uniquement sur demande des délégués syndicaux et une fois par an au plus.
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