Amendement N° AS211 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
II bis. – (nouveau) Au 1° bis de l'article L. 2323‑8 du même code, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er du projet de loi.
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