Amendement N° AS213 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 17
À la fin de l'article L. 4612‑8 du code du travail, le mot : « négatif » est remplacé par le mot : « favorable ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.
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