Amendement N° AS214 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Aboud.
À l'alinéa 11, après les mots :
« s'accomplir »
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.
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