Amendement N° AS218 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 32
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et que le maître d'apprentissage travaille lui-même de nuit au sens de l'article L. 3122‑31. » ;
2° L'article L. 6222‑26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑26. – Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 3163‑2. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit une réelle avancée en faveur de l'apprentissage.
Issu de l'excellente proposition de loi sénatoriale visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (E. Lamure et M. Forissier), il autorise le travail de nuit de l'apprenti mineur, après déclaration auprès de l'inspection du travail.
Cela répond à des cas très concrets où le maître d'apprentissage travaille de nuit (boulangerie-pâtisserie par exemple).
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