Amendement N° AS224 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il est établi que les seuils constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à l'embauche. Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons, le nombre de chômeurs toutes catégories confondues ayant augmenté de 1,1 million depuis le début du quinquennat de François Hollande, le gel des seuils sociaux permettrait de libérer l'activité dans de nombreux PME et TPE. Un moratoire d'une durée de trois ans donneraient aux partenaires sociaux le temps d'examiner un aménagement des seuils d'effectifs n'ayant pas, comme aujourd'hui, des effets négatifs sur l'emploi dans notre pays.
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