Amendement N° AS228 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'article 21 qui crée le compte personnel d'activité prévoit d'y intégrer le compte de prévention de la pénibilité.
Au-delà de la nécessité de retirer ce dernier du compte personnel d'activité, la question de la suppression elle-même de ce compte pénibilité, dont la mise en œuvre représenter une contrainte administrative et financier considérable pour les entreprises, se pose.
Afin d'aborder dans la sérénité le discussion de l'article 21 sur la création du compte personnel d'activité, le présent amendement vise à supprimer le compte de prévention de la pénibilité et à rétablir la fiche d'exposition à des travaux pénibles, issue de la loi portant réforme des retraites de 2010.
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