Amendement N° AS229 (Irrecevable)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, Mme Carlotti, Mme Chapdelaine, Mme Rabin, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, Mme Lacuey, Mme Bruneau, M. Liebgott, Mme Bouziane-Laroussi, M. David Habib, M. Naillet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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