Amendement N° AS232 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :
« La refondation du code du travail s'appuie sur les principes essentiels. ».
Exposé sommaire :
Dans un texte soumis au Parlement, il n'apparaît pas souhaitable qu'une commission composée d'experts et de praticiens des relations sociales se charge de la refondation de la partie législative du Code du Travail qui doit demeurer du ressort du législateur.
Le chapitre 1er portant sur la refondation du code du travail définit les principes essentiels du droit du travail.
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