Amendement N° AS238 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE121 )
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Imbert.
Supprimer les alinéas 193 et 194.
Exposé sommaire :
De la même façon que le forfait jour ne peut revenir sur les 11h quotidiennes de repos, de la même manière, il ne peut revenir sur la prise des congés payés du salarié.
La prise des congés payés doit être considérée comme relevant des politiques de santé publique. Inciter des salariés à renoncer à leurs congés pour les convertir en augmentation de salaire pourrait générer des problèmes de santé publique de type fatigue, surmenage,burn-out…
En outre, cette disposition serait contraire à l'universalité des droits à congés payés.
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