Amendement N° AS245 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico, Mme Imbert.
Rédiger ainsi l'alinéa 405 :
« Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. ».
Exposé sommaire :
Ce chapitre traite de la question du Travail à temps partiel.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes doivent être majorées comme prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
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