Amendement N° AS248 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico, Mme Imbert.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I. ».
Exposé sommaire :
Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l'alinéa 4 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.
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