Amendement N° AS250 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE141 )
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico, Mme Martinel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui vise à réduire le nombre de branches aurait pour conséquence la diminution du nombre d'accords de branches.
Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises et de leurs salariés, ont des particularités qui nécessitent des accords spécifiques.
Elles garantissent une régulation dans les conditions de travail des salariés d'un même secteur d'activité et entre entreprises de toutes tailles.
L'accord de branche reste le meilleur niveau pour négocier et faire valoir les droits des salariés.
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