Amendement N° AS251 (Irrecevable)
(1 amendement identique : AS731 )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, Mme Imbert, M. Potier, M. Féron.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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