Amendement N° AS253 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Juanico, Mme Imbert, M. Potier, M. Féron, Mme Martinel, Mme Le Loch.
À l'alinéa 11, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« et international ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger afin d'éviter des baisses d'activité volontaires d'entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe et justifier des licenciements pour motif économique dans un autre pays.
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