Amendement N° AS262 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Erhel, Mme Linkenheld, M. Calmette.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 30 juin 2017 ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue.
Aussi, s'il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où ces modalités doivent faire l'objet d'une charte élaborée après avis des instances représentatives du personnel, il est essentiel de faire preuve d'ambition sur cette mesure porteuse de progrès social.
C'est pourquoi cet amendement propose une entrée en vigueur des mesures au 30 juin 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.