Amendement N° AS264 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Erhel, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 27
L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société. ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d'encourager l'entrée aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique, qui serait à même d'accompagner les transformations de l'entreprise à l'ère du numérique. Il pourrait notamment accompagner la mise en place et le suivi des différentes mesures contenues dans le Titre III du présent projet de loi.
Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d'apporter aux entreprises concernées un regard innovant, disrupteur, à l'heure où le numérique bouleverse tous nos modèles.
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