Amendement N° AS267 (Non soutenu)

Le Comité présidé par Monsieur Robert BADINTER a élaboré une série de « principes essentiels du droit du travail ».

Or, comme l'a constaté le Conseil d'État, tous les « principes » n'étaient pas de même nature, certains ayant valeur constitutionnelle, d'autres reprenant simplement la jurisprudence.

De plus, comme l'avait constaté également le Conseil d'État, certains de ces « principes » ne renvoient pas aux mêmes notions que des articles du code traitant du même sujet, par exemple celui sur les droits et libertés dans l'entreprise.

Compte tenu de ces constats formulés par le Conseil d'État, le Gouvernement a modifié les dispositions de la première version du projet de loi : ces « principes essentiels du droit du travail » ne constituent plus un « préambule » pour le code du travail mais un appui pour les travaux de la Commission d'experts qui est chargée de « proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail ».

Ce changement n'apporte pas de véritable amélioration et renforce au contraire l'ambiguïté quant à la nature et au rôle de ces « principes essentiels du droit du travail » dont certains sont d'ailleurs contestés, comme par exemple le sixième « principe ». Celui-ci a trait à la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, dans l'entreprise.

Afin de mettre fin à cette ambiguïté, il apparaît nécessaire de supprimer de l'article 1er ces 61 « principes essentiels du droit du travail ». ».