Amendement N° AS277 (Non soutenu)

Les contours ainsi que les grandes lignes du fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) sont inscrits dans le projet de loi. Le CPA est donc pérennisé ainsi que, par ricochet, le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Or, la mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité, inapplicable dans la qualité totalité des TPE/PME, suscite chez elles une forte opposition.

Au surplus, le texte de cet article 21 montre bien que ce compte est « évolutif » et pourrait intégrer d'autres droits que ceux listés dans l'article, avec toutes les conséquences de complexité administrative et de financement que cela entraînerait.

A cet égard, il convient de souligner que les dispositions sur le CPA ont été « étoffées » par rapport à la version initiale du projet de loi. En effet :

Sera intégré dans le CPA un « compte engagement citoyen » recensant des activités de bénévolat associatif, lorsqu'elles comportent l'exercice de fonctions importantes (dans la perspective d'une validation des compétences ainsi acquises). Les associations visées seront inscrites sur une liste définie par arrêté.

Chaque salarié sans diplôme bénéficiera d'un capital formation de 40 heures par an et non 24 heures comme aujourd'hui prévu dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Le plafond du CPF sera relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme national ou titre professionnel de niveau V.

Le CPA apparaît donc encore « alourdi » par rapport à la version initiale du projet de loi.

Il est donc nécessaire de remettre à plat la problématique de ce CPA avec le concours des organisations représentatives des employeurs et des salariés.

En attendant que ce nouveau processus s'engage, les dispositions relatives à ce dispositif doivent faire l'objet d'un moratoire et, en conséquence, ne doivent pas figurer dans le projet de loi.

C'est ce à quoi vise le présent amendement.