Amendement N° AS279 (Non soutenu)

Pour toute une série de raisons, notamment compte tenu de la relation directe entre l'employeur et le salarié qui existe dans une grande majorité de TPE/PME, la « dématérialisation » du bulletin ne se justifie pas, a fortiori si elle doit entrer en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.

En effet, dans ces TPE/PME, le bulletin de paie est remis en main propre aux salariés, ce qui est un élément de cette « relation directe ».

De ce fait, notamment, il n'y a pas, dans ces entreprises, de coût pour l'envoi postal du bulletin de paie, coût d'envoi postal que mettent en exergue certaines grandes entreprises ou groupes pour prôner cette « dématérialisation drastique ».

Au surplus, on peut s'interroger sur la liaison de cette dématérialisation avec le compte personnel d'activité du salarié qui ne sera évidemment pas en place à cette date du 1er Janvier 2017.

Le présent amendement vise donc à éviter l'application d'une disposition qui n'a aucune justification dans les TPE/PME.