Amendement N° AS287 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Censi.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire :
Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français.
Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai dans lequel se prescrivent les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dès lors, pour donner plus de visibilité et de sécurité à ces entreprises, il convient de réduire ce délai significativement : de deux ans à six mois.
C'est ce à quoi vise le présent amendement.
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