Amendement N° AS288 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Censi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés formulées, le cas échéant, sous forme d'accords-types sont validées dès lors que les organisations signataires ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé dans l'article 29 est, sur le principe, positif car il vise à prendre en compte les caractéristiques spécifiques d'une part importante des TPE/PME (les entreprises de moins de 50 salariés).
Toutefois, pour que ce dispositif en faveur des TPE/PME de moins de 50 salariés puisse s'appliquer réellement, il est nécessaire que les « stipulations spécifiques » destinées à ces entreprises figurent obligatoirement dans l'accord de branche professionnelle conclu et étendu.
Par ailleurs, toujours afin que ces dispositions puissent s'appliquer réellement, il apparaît également nécessaire qu'un mécanisme particulier de validation puisse s'appliquer à ces « stipulations spécifiques »
C'est ce à quoi vise le présent amendement.
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