Amendement N° AS297 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
Au vu de la place que prennent les conventions de branche et accords professionnels dans ce projet de loi dans le cadre de la modification de la hiérarchie des normes, il est indispensable que les règles concernant l'établissement de ces conventions et accords soit le plus précises possibles dans leur modalité, ceci afin de faciliter la participation éclairée des parties.
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