Amendement N° AS298 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE65 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 92.
Exposé sommaire :
La seule lecture de l'alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 92.
La seule lecture de l'alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.
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