Amendement N° AS299 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Goldberg, Mme Marcel.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces »
le mot :
« plusieurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu'il n'y ait pas qu'une seule organisation syndicale représentative qui décide de l'organisation d'un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
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