Amendement N° AS301 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Goldberg, Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. ».
Exposé sommaire :
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement.
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