Amendement N° AS305 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« et au plus tard le 1er septembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d'adoption des accords collectifs s'appliqueront dans un délai d'un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commission de refondation du code du travail et au plus tard le 1er janvier 2019. Les conclusions de cette commission portant sur la partie législative du code du travail, le législateur doit pouvoir se prononcer avant toute entrée en vigueur. Tel est l'objet de cet amendement.
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