Amendement N° AS306 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, le nombre précis d'emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l'accord. ».
Exposé sommaire :
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d'emplois susceptibles d'être engendrés par l'accord qui vise au développement de l'emploi est nécessaire. Le contrôle de l'effectivité de cet accord sur la création d'emplois l'est tout autant. Tel est l'objet du présent amendement.
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