Amendement N° AS307 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE74 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La modification du contrat de travail liée à un accord en vue du développement de l'emploi étant peu stable juridiquement et s'imposant au contrat de travail, un licenciement pour refus du salarié ne peut être pré-qualifié de « motif personnel ».
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