Amendement N° AS310 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle,qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la négociation et à restaurer la confiance ».
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