Amendement N° AS311 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots :
« , sous réserve que les motivations de cette opposition figurent dans l'accord lui-même ».
Exposé sommaire :
Si la publicité faite aux accords collectifs est renforcée, l'employeur peut en l'état seul s'y opposer, simplement en le notifiant aux signataires et à l'administration et sans justification. Il est nécessaire que cette opposition soit motivée dans le cadre d'une clause figurant dans l'accord lui-même. Réinstaurer la confiance dans les accords collectifs en dépend.
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