Amendement N° AS313 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 9 substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d'un délai d'un mois pour ».
Exposé sommaire :
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d'organisation d'une consultation des salariés.
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