Amendement N° AS314 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Erhel, Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'exercice »
les mots :
« du plein exercice ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par le présent amendement d'affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion et d'enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure.
En effet, au-delà du respect des temps de repos et de congés légaux, il est également essentiel de souligner que le droit à la déconnexion doit permettre au salarié de gérer au mieux l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
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